Les évolutions législatives et réglementaires concernant les parcs nationaux

Depuis la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, ses décrets d'application :

• décret n°2006-943 du 28 juillet 2006
• décret n°2006-944 du 28 juillet 2006
• décret n°2007-673 du 2 mai 2007
• décret n°2009-377 du 3 avril 2009

l'arrêté du 1er décembre 2006 portant nomination du Conseil d'Administration de l'établissement public Parcs nationaux de France

et l'arrêté du 23 février 2007 arrêtant les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux, les parcs nationaux ont entrepris une profonde mutation.

 

Des créations de parcs nationaux

C'est dans ce contexte de rénovations législative et réglementaire que deux nouveaux parcs nationaux ont été créés :

• Décret n°2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane »
• Décret n°2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion

Ces deux nouveaux parcs nationaux sont également concernés par la réforme de 2006 puisque, comme leurs grands frères, ils vont devoir élaborer la charte du parc national (Art.3 de la loi du 14 avril 2006).

Est en cours de création le Parc national des Calanques :

• Arrêté du 30 avril 2009 portant prise en considération du projet de création du Parc national des Calanques

Un nouveau projet émerge, le parc national entre Champagne et Bourgogne :

• Arrêté du 1er octobre 2009 portant désignation du préfet coordonnateur de la procédure de création du Parc national entre Champagne et Bourgogne

Des décrets de création adaptés à la nouvelle législation

Conformément à l'article 31 de la loi du 14 avril 2006, les parcs nationaux révisent actuellement leurs décrets de création afin de les rendre conformes à la nouvelle législation.

A l'heure actuelle viennent d'être publiés au Journal Officiel les décrets suivants :

• Décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006.
• Décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Vanoise aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006.
• Décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Ecrins aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006.
• Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006.
• Décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national du Mercantour aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006.
• Décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
• Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006

La présente rubrique vous tiendra informés des avancées réglementaires au fur et à mesure de leur publication au Journal Officiel.