Espace juridique

Les évolutions législatives et réglementaires concernant les parcs nationaux

Depuis la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, ses décrets d'application :

• décret n°2006-943 du 28 juillet 2006
• décret n°2006-944 du 28 juillet 2006
• décret n°2007-673 du 2 mai 2007
• décret n°2009-377 du 3 avril 2009

l'arrêté du 1er décembre 2006 portant nomination du Conseil d'Administration de l'établissement public Parcs nationaux de France

et l'arrêté du 23 février 2007 arrêtant les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux, les parcs nationaux ont entrepris une profonde mutation.

Parcs Nationaux de France

L'article 11 de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 codifié à l'article L.331-29 du Code de l'environnement a créé un établissement public national à caractère administratif dénommé "Parcs Nationaux de France, placé sous la tutelle du ministre chargé de la protection de la nature.