Assistance technique pour le dépôt et l’administration de la marque collective des Parcs nationaux de France, pour la rédaction de contrats de licence type, pour la veille juridique relative à la surveillance des dépôts et au suivi des contentieux

Annonce : n°10-161907

Catégorie de service : pas de catégorie marché de prestation intellectuelle

Nom et adresse officiels de l’organisme acheteur : Parcs Nationaux de France.

Correspondant : Lydia Beuneiche, Château de La Valette 1037 rue Jean-François Breton 34090 Montpellier, tel : 04-67-52-55-23, télécopieur : 04-67-52-64-61

Courriel : marchespublics@parcnational.fr

Correspondant auprès duquel des renseignements complémentaires peuvent être demandés par courrier électronique : marchespublics@parcnational.fr. Le dossier de consultation et le modèle d'acte d'engagement peuvent être demandés au format pdf à : marchespublics@parcnational.fr.

Code NUTS : FR813.

Objet du marché : assistance technique pour le dépôt et l’administration de la marque collective des Parcs nationaux de France, pour la rédaction de contrats de licence type, pour la veille juridique relative à la surveillance des dépôts et au suivi des contentieux.

L’avis implique un marché public.

Caractéristiques principales : Appel d'offre ouvert

Quantités (fournitures et services), nature et étendu (travaux) :

Tranche ferme
Lot 1 : Veille Juridique relative à la surveillance des dépôts
Lot 2 : Assistance technique auprès de « PNF » pour la rédaction de contrats de licence type
Lot 3 : Assistance technique auprès de « PNF » pour le dépôt et l’administration de la marque collective des Parcs nationaux de France

Tranche conditionnelle
Lot 4 : Assistance juridique auprès de Parcs Nationaux de France pour le suivi des contentieux
Refus des variantes.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Prestation divisées en lots : oui.
Unité monétaire utilisée : l’euro. DC 4 (Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants) ; - DC 5 (Déclaration du candidat).

Documents à produire dans tous les cas au stade de l'attribution du marché : - DC 7 ou documents équivalents en cas de candidat étranger (Etat annuel des certificats reçus). - DC 8 (acte d'engagement) Les DC4, DC5 et DC7 sont téléchargeables sur le site du ministère : http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm

Critère d’attribution :

Offre appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères énoncés ci dessous :

• la valeur technique de l'offre, appréciée au vu de la compréhension des besoins, de la
  pertinence de la méthode proposée, des moyens mis à disposition et des références :
  30 %.
• le montant global de la prestation : 30 %
• Compétences et références dans le domaine des marques pour des personnes morales
  exerçant dans le domaine des espaces protégés : équipe pluridisciplinaire avec des
  compétences en droit de l'environnement et en droit de la propriété intellectuelle ayant
  une expérience professionnelle dans le domaine des parcs nationaux ou de tout autre
  espace protégé : 20 %
• la compréhension des besoins : chaque prestataire rédigera une note explicative des
  besoins des lots pour lesquels il fait une offre : 20%.Les dossiers incomplets seront immédiatement éliminés. Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : établissement public national à caractère administratif dans le domaine de l’environnement. L’avis concerne un marché public.

Lieu d'exécution : Parcs Nationaux de France, Château de La Valette, 1037 rue Jean-François BRETON, 34090 Montpellier

Lieu de retrait du DCE : Parcs Nationaux de France, Château de La Valette, 1037 rue Jean-François BRETON, 34090 Montpellier ou marchespublics@parcnational.fr.

Dépôt des candidatures :
Date de lancement de la consultation : 26/07/2010
Date d'envoi de l'avis de publication : 26/07/2010
Date et heure limite de remise des candidatures : 24 septembre 2010, à 12 heures.
Date et heure limites de réception des offres : 24 septembre 2010, à 12 heures.

Attribution du marché : HESLAUT JOEL AVOCAT - 1037, Rue de l'Université – 75007 PARIS

Date d'attribution : 22/11/10